Cette rencontre en ligne avait pour objectif de mettre en relation les différents interlocuteurs locaux du Plan France Relance et de l’accompagnement des entreprises en difficulté avec les entrepreneurs du territoire.

Intervention de Romain Gareau, Sous-Préfet à la relance pour la région Occitanie et le département de la Haute-Garonne

Le rôle de Romain Gareau est de coordonner les services de l’Etat et de rendre le Plan de relance très opérationnel au niveau départemental (Haute-Garonne).

Les principales lignes directives et les caractéristiques du Plan de relance sont :

• son ampleur : des moyens importants sont mobilisés
• son ciblage : les mesures ciblées sur certains acteurs et par filière cf. https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/profils/entreprises
• la territorialisation : mise en œuvre des actions au plus prêt du terrain (départemental et régional) même si certaines mesures sont déployées à l’échelon national

En termes d’organisation, le choix est fait de s’appuyer sur les chambres consulaires pour mettre en œuvre le Plan de relance, de part leur proximité avec les entreprises. La CCI, la CMA et la Chambre d’agriculture seront donc les interlocuteurs privilégiés pour les entreprises pour ce Plan de relance.

Contrairement aux différentes aides jusque là accordées (fonds de solidarité, PGE…), le Plan de relance à des objectifs de soutien à moyen et long terme de l’économie ; et ce autour de 3 volets principaux : l’écologie, la compétitivité et la cohésion.

Aussi, le Plan de relance a débuté en 2020, mais se prolongera sur 2021 et 2022. Une centaine de mesures est envisagée et celles-ci prennent (ou prendront) la forme d’Appels à projets qui seront pilotés à l’échelle régionale.

Pour les entreprises qui ne rentrent pas dans les Appels à projets, il existe(ra) aussi des dispositifs “généralistes” tels que :

• Le renforcement des fonds propres des TPE-PME afin d’améliorer leur situation financière et la garantie bancaire sur les prêts participatifs
• L’aide à l’embauche des jeunes et des apprentis. Attention, le soutien financier n’est pas automatique, il faut le demander !

Sur ces dispositifs généralistes, les annonces seront effectuées début 2021.

Les acteurs se chargeant du traitement et de l’accompagnement des dossiers actuels, se chargeront en parallèle des projets à venir.

=> En outre, Romain Gareau reste à disposition des fédérations d’entreprises, telles que le Gest,  pour venir s’adresser directement aux entrepreneurs sur les territoires de la Haute-Garonne.

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Intervention de Philippe Robardey (Président de la CCI) et Vincent Aguilera (Président de la CMA)

Depuis le mois de mars, la CCI et la CMA ont toutes deux déployé une cellule de crise.

Ainsi, dans la situation actuelle, les chambres consulaires ont 2 rôles principaux :

• être une plateforme de recueil des difficultés rencontrées par les entreprises
• servir de guide pour les entreprises afin qu’elles bénéficient des aides auxquelles elles sont éligibles

La CCI et l’IRDI (fonds régional de capital-investissement) tentent de débloquer des fonds pour soutenir les entreprises qui ont du mal à se financer (fonds propres négatifs) et espèrent pouvoir accompagner les entreprises méritantes qui se trouvent dans cette situation.

Même s’il est regrettable que le Plan de relance ne concerne pas directement les commerces de proximité, ce dernier a été élaboré pour relancer la consommation et ainsi avoir des répercussions à postériori sur tous les corps de métier. Cependant, la CCI et la Députée Elisabeth Toutut-Picard tentent de trouver un moyen légal de détacher un service civique de la CCI ou de créer un contrat de service civique numérique auprès des associations de commerçants, comme celle du Muretain, pour en assurer l’animation. Il est également envisageable d’organiser prochainement les Assises du commerce de proximité afin d’étudier toutes les problématiques autour de cette activité sur notre territoire.

Pour les activités récurrentes (hors crise sanitaire), les Chambres consulaires ont des difficultés à délocaliser leurs actions au sein des territoires. Pour autant, il existe une Antenne de la CCI et de la CMA sur Saint-Gaudens, et différents élus de la CCI sont disponibles sur le Sud-Toulousain. De plus, la démocratisation des actions en distanciel pourra à l’avenir faciliter les échanges, sans à avoir à effectuer de déplacements.

La remise en action du rôle de « délégué consulaire » jusqu’alors tombé en désuétude, pourrait prendre tout son sens. En effet, puisqu’au-delà d’élire les juges du Tribunal de commerce, ces derniers avaient pout fonction d’être des correspondants de la CCI au sein de leur circonscription électorale.

Afin que les Chambres consulaires soient plus représentatives et plus proches des territoires, elles invitent à ce que les chefs d’entreprises s’engagent lors des prochaines élections qui auront lieu en 2021.

=> Les agents des Chambres consulaires sont à la disposition des chefs d’entreprises pour les conseiller et les aider dans leurs démarches de demande de soutien.

=> Et Boris Restier, chef du Cabinet du Président de la CCI reste à la disposition du Gest pour entrevoir le déploiement d’ actions sur le territoire du Sud-Toulousain.

 

Intervention de Serge Alquier, Président de la cellule de prévention du Tribunal de commerce de Toulouse

Serge Alquier a souhaité présenter le rôle du Tribunal de commerce, afin d’inciter vivement les entrepreneurs en difficulté à venir exposer leurs problèmes avant qu’il ne soit trop tard. En effet le Tribunal de commerce est composé de 54 juges qui sont, avant tout, commerçants et chefs d’entreprise. Il est constitué de 2 chambres :

• La chambre de prévention
• La chambre de contentieux

La chambre de prévention est à l’écoute des entrepreneurs en difficulté qui  viennent soit de façon volontaire, soit sur convocation suite à un signalement du Greffe du tribunal (fonds propres négatifs, absence de dépôt des comptes…)

Dans le cadre de la prévention, il existe 2 dispositifs d’accompagnement des entreprises en difficulté :

• Le mandat ad’hoc : la mission d’accompagnement du chef d’entreprise, demandée au Tribunal de commerce, est confiée à un administrateur judiciaire. En binôme avec le chef d’entreprise, il analysera les difficultés et négociera des délais de paiement auprès des créanciers, notamment les établissements bancaires. Ce mandataire fait office de personne de confiance pour les banques car s’engage au nom de l’entreprise. Le mandat est de 3 mois renouvelable jusqu’au redressement de la situation financière de l’entreprise.

• La conciliation est une procédure utilisée lorsque l’entreprise est en difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible, notamment lorsque la cessation de paiement de l’entreprise est inférieure à 45 jours. Le conciliateur aura pour objectif d’obtenir un accord amiable des créanciers. Cet accord restera confidentiel (entre les 2 parties) ou homologué (validé par un jugement du tribunal).

=> Les entretiens auprès du Tribunal de commerce sont gratuits et confidentiels. Ils permettent ainsi d’anticiper les éventuelles difficultés. Toutefois, la décision finale demeure celle du chef d’entreprise. A savoir : un représentant siège également à Saint-Gaudens.

 

Conclusion d’Elisabeth Toutut-Picard

La Députée nous assure de son soutien et se fera le relai, de façon objective, des craintes des entrepreneurs auprès du Parlement et des membres du Gouvernement.